Export import - Page 2

Paramètres à prendre ne compte pour négocier un contrat international : On négocie les contrats internationaux comme on vit, c'est-à-dire avec ses habitudes, ses concepts, sa culture, son expérience et son droit. A chaque pays correspond un ou plusieurs systèmes juridiques. Il existe donc une multitude que l'on peut néanmoins classer très schématiquement selon les six grandes catégories suivantes : Les pays de tradition civiliste Le droit civil se pratique, entre autre, en France, en Italie, au Portugal, en Espagne, en Suisse, ou aux Pays-Bas. Le droit est codifié grâce à des textes généraux, ce qui fait un droit très conceptuel que les juristes interprètent pour donner une solution aux cas particuliers. Cela se traduit par une pratique de contrats succincts mais fortement implicites. Les pays de tradition germaniste Le…

Voici les différents types d'implantation à l’étranger : La succursale (bureau de représentation) La succursale de vente est une implantation stable et continue dans le pays d'exportation. Ce n'est pas une filiale: la succursale ne possède pas de personnalité juridique propre. A ce titre, les fonctions confiées à la succursale peuvent être celles dévolues à une filiale : prospection, représentation commerciale, prise de commandes, facturation, livraison... Mais ces activités seront réalisées pour le compte et au nom de la société française. Les conditions pour l'exportateur : Expérience du marché : doit être bonne Visibilité du marché : bonne Engagement administratif : assez important Engagement financier : assez important Implications commerciales, financières et administratives : Créer une succursale Expatrier son personnel   La joint-venture (société conjointe) La joint-venture est une structure…

Vente internationale de marchandises sous la convention de Vienne La convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, encore peu connue des entreprises, représente pourtant, à l'heure actuelle, le droit commun international de la vente de marchandises dans un monde juridique qui est tout sauf mondial et global. Dans les contrats internationaux, les parties ont la liberté de choisir le droit applicable au contrat, c'est-à-dire l'aune à laquelle se mesurent leurs obligations contractuelles. Mais rares sont les entreprises qui en font usage et utilisent le droit de façon stratégique. Dans cette hypothèse, la convention supplée au silence des parties contractantes, à la condition toutefois que le pays du vendeur ait adhéré à cette convention, ce que l'on peut vérifier auprès des conseillers habituels de l'entreprise. Intérêt…

Adaptez l'emballage de vos produits au marché cible : Depuis quelques années, force est de constater que l'emballage n'est plus une question mineure dans la chaîne des opérations du commerce international. L'emballage connaît une évolution majeure dans la composition des matériaux tout en s'avérant un outil de communication avec le consommateur local. Si les grands groupes disposent de moyens suffisants pour traiter la masse d'informations disponibles, bien souvent les PME-PMI n'en ont pas la possibilité. Quant aux PME-PMI, on imagine aisément la difficulté de la tâche. Il est à remarquer que la mise au point d'une véritable stratégie prend en compte la réglementation sur la composition et l'étiquetage des produits, le marquage des emballages, les coûts de transport, les références graphiques, les obligations environnementales, la langue du pays destinataire mais…

Les exportations : un indicateur précieux Lorsque l'on dresse le tableau de bord d'une économie, le montant des exportations est un indicateur précieux. Au plan national, la valeur globale des exportations rend compte de la compétitivité des entreprises. Au plan international, elle reflète l'évolution de la croissance mondiale et de la mondialisation de l'économie. Les exportations sont comptabilisées dans la balance des paiements, qui enregistre l'ensemble des transactions monétaires effectuées entre les résidents et les non-résidents. Dans ce compte, une exportation correspond à l'achat d'un bien ou d'un service par un non-résident à un résident. En les comparant aux importations qui représentent les flux de transaction inverse, on obtient le solde extérieur ou solde de la balance commerciale. L'analyse de l'évolution des exportations permet ainsi d'apprécier le degré d'intégration des…

Exportation : comment répondre à un appel d'offre international ? Voici les points clés et étapes à suivre pour répondre à un appel d'offre international : S'informer Il faut s'informer sur les appels d'offre auprès des : Organismes internationaux de financement (Banque Mondiale, diverses banques de développement...) ; MOCI, informations en provenance des PEE ; JOCE, réseaux européens (BRE, BC-net...) Sources télématiques et Internet ; Donneurs d'ordre ou groupes avec lesquels l'entreprise peut être amenée à coopérer. La meilleure solution consiste à visiter régulièrement ses clients pour se tenir au courant des projets avant la sortie du cahier des charges et se faire éventuellement pré-qualifier. C'est indispensable si l'on souhaite bénéficier de financements "sur protocole". Se procurer le cahier des charges Celui-ci est souvent payant. Dans certains cas, il ne…

Un brevet est un titre reconnaissant une invention. Il accorde à son titulaire l'exclusivité d'exploitation de celle-ci, pendant une durée fixée. La procédure d'obtention d'un brevet au niveau européen est harmonisée depuis 1973, selon une procédure unique et auprès d'un organisme unique, l'Office Européen des Brevets. La convention de Munich du 5 octobre 1973 a simplifié la procédure de dépôt de brevet en Europe. Protéger un brevet d'invention hors Europe Hors Europe deux cas se présentent pour protéger ses inventions. Soit le pays d'importation a ratifié le traité international de protection des brevets; soit il n'est signataire d'aucune convention à ce sujet. Le dépôt de brevet selon le traité international PCT : Le traité de Washington de 1970 sur la coopération en matière de brevets (dit PCT, Patent Corporation Treaty)…

"Mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès" : le recours au tribunal n'est pas la seule solution pour l'entreprise. Il est préférable d'envisager, dès la signature du contrat, de régler certains litiges par le biais d'une conciliation. Quelles solutions en cas de litige commercial international ? La conciliation La conciliation est la recherche d'un compromis, au besoin, on peut s'adjoindre les services d'un médiateur (expert, Chambre de Commerce franco-étrangère...). La clause compromissoire (arbitrage) Elle prévoit dans le contrat que les litiges seront réglés par un tribunal arbitral privé , solution discrète, rapide et pratique, mais n'y recourir que pour des litiges d'un montant élevé (coût). La clause de juridiction Elle fixe dans le contrat le tribunal qui sera compétent pour juger le litige : celui du vendeur, du lieu…